Règlement de jeu : pourquoi opter pour le dépôt huissier?

Il est fortement recommandé de rédiger et déposer un règlement auprès d'un huissier pour un jeu ou un concours, même si cela n'est plus mentionné comme obligatoire dans le Code de la consommation. En effet, celui-ci permet de fixer les règles légales du jeu et de protéger l'organisateur contre les contestations. Le dépôt du règlement auprès d'un huissier de justice est nécessaire pour garantir qu'il a été rédigé avant le début du jeu et qu'il est conforme aux normes en vigueur. En résumé, la bonne pratique pour organiser des jeux ou des concours est de rédiger un règlement, de s'assurer de sa conformité et de le déposer avant le début de l'opération auprès d'un huissier.