Tarifs d'un dépôt de règlement de jeu

Afin de répondre à vos besoins et de respecter vos échéances, nous avons créé un système de dépôt électronique qui vous permet d'obtenir une validation juridique rapide pour tous vos jeux et concours, vous permettant ainsi de consacrer plus de temps à votre activité en toute tranquillité.

Dépôt Simple

129€ HT

  • Lecture du règlement fourni
  • Conseil
  • Relecture et validation par l'huissier
  • Enregistrement par l'huissier
  • Procès verbal de dépot

Rédaction + Dépôt

249€ HT

  • Conseil
  • Rédaction
  • Relecture et validation par l'huissier
  • Procès verbal de dépot
Ça M'intéresse

Tirage au sort Huissier

99€ HT

  • Réalisation d'un tirage au sort par Huissier sur une base de participants dédupliquée (format Excel/CSV), et dans la limite de 25 gagnants. Au delà, veuillez nous contacter directement.