Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Le site Internet www.reflexemedia.com est édité par la société ReflexeMedia SARL, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 538 646 472 00018, ayant son siège social au 5 rue Thomas Edison 44470 Carquefou - France.

CNIL

Conformément à la Loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site à été déclaré aupres de la CNIL sous le n° 1565298.

Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV ou dans tout autre document émanant de ReflexeMedia.

Plateforme : désigne un logiciel développé par ReflexeMedia disponible en mode SaaS.

Services : désigne toutes les prestations de Service réalisées par ReflexeMedia.

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir:
- Les termes et conditions dans lesquels ReflexeMedia fournit les Services.
- Les relations contractuelles entre ReflexeMedia pour les Services proposés (sur sa Plateforme et son site www.reflexemedia.com) et le Client.
- Les conditions applicables pour tout achat et utilisation effectués par le biais de la Plateforme et du site www.reflexemedia.com, que le Client soit professionnel ou non.

En acceptant d'utiliser tout ou partie des Services proposés par la société ReflexeMedia, le Client accepte d'être engagé par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, sans restriction ni réserve et reconnaissez en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

ReflexeMedia à travers son site, se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment et ce sans préavis. De fait, les conditions applicables sont et seront celles en vigueur sur le site www.reflexemedia.com à la date de la commande par le Client.

Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent les Services sont soumises aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. L'utilisation des Services après chaque changement traduit le consentement par le Client à ce changement.

Toute violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente est susceptible d'entraîner la résiliation des relations du Client avec ReflexeMedia et la fermeture de son compte ouvert sur www.reflexemedia.com.

Accès aux Services

Il appartient au Client de s'assurer au préalable de la compatibilité de son environnement informatique avec les caractéristiques techniques des Services. Les Services impliquent un accès Internet, un ordinateur et un navigateur compatibles selon les pré-requis indiqués sur le site web. Le Client est responsable du maintien de la sécurité de son compte et de ses identifiants d'accès.

ReflexeMedia ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non respect de cette obligation de sécurité. Afin de bénéficier des fonctionnalités des Services, le Client doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les données personnelles permettant de l'identifier sont exactes et complètes.

Fonctionnalités

Les Services proposés et leurs descriptifs sont ceux qui figurent explicitement sur le site www.reflexemedia.com publié par la société ReflexeMedia. Le Client détermine les applications qu'il souhaite utiliser, correspondant à ses besoins promotionnels dans le cadre des Services proposés.

Fonctionnalités des Jeux Concours

Dans le cadre de ses fonctionnalités, le Service propose de créer des jeux-concours sur les réseaux sociaux ou à intégrer sur le site internet du Client. Dans le cadre de l'utilisation de ce type d'application, le Client déclare avoir déposé le règlement du jeu-concours et le Client est seul responsable des données collectées via l'inscription au concours.

Le Client reconnait que ReflexeMedia ne peut être tenu responsable de la conformité du règlement établi par le commanditaire ou une tierce partie sanf utilisation du Service ReflexeMedia pour le dépot de règlement.

Le Client garantit que s'agissant de données personnelles, le consentement préalable des personnes physiques concernées est requis pour toute transmission de leurs données à des tiers.

Le Client garantit que les personnes physiques concernées ont été dument informées des droits dont elles disposent au terme de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles .

Le Client sera responsable de chaque concours qu'il éditera en utilisant les Services ReflexeMedia.

Contenus publiés via les Services

Les contenus publiés via les Services relèvent de la seule responsabilité du Client. A ce titre le Client est responsable des contenus publiés et de la conformité de ces contenus avec notamment le droit à l'image et le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs ansi que de la législation en vigueur.

Droit d'Utilisation des Services

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, le Client bénéficie d'un droit strictement personnel et non cessible et non transférable d'utilisation des Services, concédés par ReflexeMedia pour le monde entier ainsi que pour la durée de validité du compte créé sur la Plateforme.

Le Client s'interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente des Services par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service, notamment en vue de la création d'un Service similaire.

Permanence du Service

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble Clients. ReflexeMedia ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité d'accéder à la Plateforme ou à l'un de ses Services et se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme ou l'accès à un ou plusieurs Services, notamment pour cause de maintenance.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ReflexeMedia ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.

Aucune compensation ou remboursement pour ces interruptions ne pourra être demandé à ReflexeMedia. Le Client accepte de dégager Reflexe Media de toutes responsabilités à l'égard de toute réclamation, coûts ou dommages résultant dans le cadre de ces interruptions.

ReflexeMedia se réserve le droit d'apporter à la Plateforme et aux Services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles.

Conditions financières et Tarifs

ReflexeMedia se réserve le droit, à tout moment, de modifier les tarifs ainsi que les Services.

Les prix des Services sont indiqués dans le devis signé par le Client, ou sur le site www.ReflexeMedia.com. Les prix indiqués s'entendent hors taxe.

Les remises ou les facilités de paiement accordées par ReflexeMedia, indiquées sur le devis, ne sont valables que pour la durée initiale du Service et ne pourront être reconduites qu'avec l'accord express et écrit de ReflexeMedia.

Les factures sont émises à la commande.

Sauf stipulations contraires, le règlement des Services de ReflexeMedia est dû par le Client trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture ou aux dates d'échéances indiquées sur la facture.

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au premier jour du semestre de référence majoré de dix (10) points de pourcentage, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que l'exigibilité d'une indemnité minimale forfaitaire de quarante (40) euros, pour frais de recouvrement; ReflexeMedia se réservant le droit de réclamer au Client une indemnité d'un montant plus élevé pour frais de recouvrement, sur présentation d'un justificatif.

De plus, tout défaut ou retard de paiement, entraînera, quinze (15) jours après mise en demeure de payer, (i) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre des commandes passées et non réglées, (ii) la possibilité pour ReflexeMedia de suspendre ou interrompre sans préavis tout ou partie des Services commandés par le Client, et (iii) la capitalisation des pénalités de retard échues, au même taux de refinancement pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, dès lors qu'elles sont dues au moins pour une année entière.

Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives collectées le concernant.

Il appartient au Client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires à l'utilisation de ses Fichiers comme à l'exécution des Traitements via le Service ReflexeMedia. Le Client reconnaît qu'en tant que seul responsable de son fichier, il est seul tenu d'informer de leurs droits les personnes physiques et d'effectuer toute déclaration CNIL nécessaire à l'exploitation des données personnelles.

Le Client autorise ReflexeMedia à faire usage de ses noms commerciaux, marques, logos, noms de domaines au sein de ses documents commerciaux et sites.

Litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige résultant de l'application des présentes conditions générales d'utilisation relevera de la compétence des juridictions françaises meme en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.