Dépôt de règlement chez huissier

Le dépôt d’un règlement lors de l’organisation de jeux concours n’est plus obligatoire

Lorsque vous organisiez un jeu-concours en France, la loi imposait jusqu’alors le dépôt d’un règlement auprès d’un officier ministériel (huissier de justice) qui s’assurait de sa régularité.

Le 20 décembre dernier, l’article L121-38 du Code de la Consommation a été abrogé (cliquez-ici pour voir la source) entrainant la fin de l’obligatoire du dépôt du règlement chez l’Huissier de Justice lors de l’organisation de jeux concours.

Suite à cette annonce, nous avons souhaité en savoir plus et avons demandé quelques précisions à notre huissier de justice. Voici son retour:

Je découvre ce texte dont je n’avais pas connaissance jusqu’à maintenant et sur lequel notre Chambre Nationale n’a absolument pas communiqué.

A s’en tenir à la lecture du texte il semble effectivement que l’abrogation de l’article L121-38 du Code de la Consommation entraîne de facto la fin de l’obligation du dépôt du règlement chez l’Huissier de Justice et irait dans le sens des réorientations politiques du gouvernement en place qui entend tout libéraliser et ouvrir les marchés pour soi-disant redonner du pouvoir d’achat aux français et aux entreprises.

Toutefois, le nouvel article L121-36 prévoit que les opérations promotionnelles et notamment les jeux concours sont licites dès lors qu’elle ne sont pas déloyales au sens de l’article L121-1 du même code.

Ce dernier texte est très restrictif et contraignant pour les organisateurs.

La rédaction d’un règlement est toutefois toujours obligatoire et nécessaire.

Je me pose donc la question suivante: comment un professionnel va-t-il prouver à un juge qu’il a effectivement rédigé un règlement antérieurement au lancement de son jeu-concours et que les pratiques mises en place sont loyales. En ma qualité de citoyen lambda et profane je peux tout naturellement opposer que le règlement a été rédigé a posteriori et au vu de ma contestation soulevée.

Je pense que chacun reste libre de continuer de recourir aux services de l’Huissier de Justice ou de s’en dispenser.

Je note également que le texte ne modifie pas le tribunal compétent en cas de litige c’est-à-dire le Tribunal Correctionnel.

Voilà quelles sont mes premières réflexions en la matière et je ne manquerai pas de revenir vers vous dès lors que j’en saurais plus.

Comme vous pouvez le lire, même si le dépôt d’un règlement auprès d’un huissier de justice n’est plus obligatoire, celui-ci reste fortement recommandé. Tout simplement car en cas de litige, il vous sera très compliqué (pour ne pas dire impossible) de prouver l’antériorité de la rédaction du règlement et que son contenu n’ait pas été modifié au cours de l’opération.

A titre personnel, je pense que dès lors que la valeur des dotations est conséquente à vos yeux, le dépôt d’un règlement auprès d’un Huissier de Justice reste impératif, ceci afin de vous protéger de toute réclamation. Cependant, l’abrogation de cet article va permettre de soulager les PME, artisans et indépendants ayant peu de budget et leur permettra de mettre en place des opérations de jeux-concours à moindre coût: 35€ HT tout compris en passant par notre solution de création ReflexeMedia.

3 réponses
  1. Denis
    Denis says:

    L’enveloppe SOLEAU n’est selon moi pas adapté à un dépôt de règlement mais plutôt destiné à protéger une œuvre originale en prouvant que vous étiez à l’origine du concept.
    Il faut en être au stade du tribunal ou demander à un huissier d’intervenir pour faire désarchiver l’enveloppe.
    Dans le cas d’un litige, la simple preuve du procès-verbal de l’huissier dressé lors du dépôt de règlement suffira à calmer les hardeurs du belligérant.
    Pas besoin dans ce cas de faire déplacer un huissier à l’INPI ou d’aller au tribunal.

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  2. Denis
    Denis says:

    Par ailleurs, il semblerait que le décret d’application n’ait pas été voté. Le dépôt est donc à ce jour toujours obligatoire….

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